Situation délirante

[christophe3.14ru]

Depuis belle lurette les RG n'existe plus.
 
De plus rien n'interdit de prendre des photos sur la voie publique, il ne faut pas les publier ! ! !
 
Maintenant la méthode de ces Messieurs.................
 
C'est tout, mes amis, Jean-Claude. bonne journée.

Tu peux les appeler comme tu veux mon ami Jean-Claude mais malheureusement cela existe encore Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI), le nom a changé depuis 2008 cela fait partit intégrante de la DST, maintenant.

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/la_police_nationale/organisation/dcri

Je suis désolé Christophe, mais je pense que tu te trompes. Je m'étais intéressé de près à ce sujet à une époque où je faisais un peu de photo, notamment lors de discussions sur des forums de photographie.
 
Si on fait une recherche sur "droit à l'image" sur google, tous les textes que l'on trouve (par exemple celui-ci) vont dans le même sens, sans ambiguité :
- le consentement des personnes est requis pour la diffusion/publication de leurs images prises sur le domaine public. Il n'est jamais mentionné de nécessité de consentement pour la prise de vue sur le domaine public.
- le consentement des personnes peut être requis pour la prise de vue uniquement pour les images prises sur le domaine privé.
 
La subtilité est que le domaine privé est bien plus vaste que ce que l'on imagine en général. Un parc municipal, une gare, une galerie commerciale, ne font pas partie du domaine public : ce sont des lieux privés accessibles au public *. En pratique, le vrai domaine public se limite bien souvent à la rue (du moins en ville).
 
Donc on résume : dans la rue tu peux prendre qui tu veux en photo sans rien demander. Sur le domaine privé par contre tu es censé obtenir le consentement des personnes prises en photo. Mais même là ce n'est pas si tranché que ça et la jurisprudence est plus nuancée : la position des juges sera différente selon que la photo est prise dans un logement (lieu privé très strict) ou dans un stade.
 
*  Même si le lieu appartient à une collectivité publique, comme une mairie, il est considéré comme un lieu privé par la loi, car le propriétaire a tout loisir d'en autoriser ou d'en interdire l'accès et l'usage à qui il veut). Il se peut aussi que le propriétaire interdise toute prise de vue sur son domaine, qu'elles soient de personnes ou non : c'est le cas de la SNCF dans les gares par exemple. Auquel cas la question du consentement ne se pose plus.

Cher pehache, je ne vais pas polémiquer la dessus avec toi pendant des mois, on n'est pas chez les patous ou chez alternatives  , on peut interpréter les textes de loi de différentes façons mais c'est toujours la justice qui a le dernier mot.

Je vous invite à lire les textes de lois, les jurisprudences et de ne pas trop faire confiance en google et à d'autres sites internet, ce n'est pas parce que c'est inscrit que c'est la vérité.

"Nul n'est censé ignorer la loi"

Suivez les conseils avertis de feyb64:

Attention aussi à toutes les autres informations à caractère 'personnel' ou d'identification' sur une photo prise sur le domaine public !
Prendre une voiture garée sur le domaine public parce qu'elle apparait dans la photo du fait qu'elle est dans le champ de la caméra, nécessite "au moins" d'en BIEN masquer tout signe distinctif (plaques immatriculations, vignette assurance, auto-collants, idem qu'un nom sur une boite aux lettres, ...) avant de la publier
A vos éditeurs d'images pour utiliser le 'sur-ligneur noir bien fonçé"

Bonne soirée à tous 

[pehache]

Christophe, la question n'est pas de polémiquer. Tu invites à lire les textes de lois, mais précisément : à une époque j'avais pas mal cherché, et je n'ai jamais pu trouver un texte qui interdise de prendre des photos de personnes sur le domaine public sans leur consentement (*). Tout au plus y avait-il ambiguité concernant les mineurs, et encore...
 
Beaucoup de gens le croient, certes, mais jusqu'à preuve du contraire ça me parait être un cas typique de "légende urbaine".
 
Maintenant, si quelqu'un pouvait produire un texte de loi, ou un jugement, qui montrerait que je me trompe, je l'accepterais évidemment sans problème. Mais en l'absence d'une telle référence je considère que ce qui n'est pas interdit est autorisé.
 
 

[Lanfeust]

A ce jour, aucun texte de loi n'interdit de prendre des photos sur la voie publique (sauf lieux sensibles)
Il faut juste préserver l'anonymat des personnes soit en "floutant" leurs visages, soit en demandant une autorisation écrite de leur accord pour l'utilisation des clichés. Sachant aussi qu'à tout moment, ils peuvent faire la demande de retirer lesdits clichés.
De même pour les véhicules, "flouter" la plaque d'immatriculation et tout détail évident qui permettrait de reconnaitre le véhicule.


En fait, j'ai appris plus tard, du bout des lèvres d'un représentant de l'ordre, que la personne qui a appelé la patrouille fait partie de la DCRI (il me semble bien qu'il a dit ces initiales).
Je remercie encore les membres de cette patrouille de police pour leur gentillesse, délicatesse et grande écoute.
Merci de m'avoir considéré comme un moins que rien.
Je leur ai écrit une ode à leur courage et leur grande humanité

[christophe3.14ru]

A ce jour, aucun texte de loi n'interdit de prendre des photos sur la voie publique (sauf lieux sensibles)
Il faut juste préserver l'anonymat des personnes soit en "floutant" leurs visages, soit en demandant une autorisation écrite de leur accord pour l'utilisation des clichés. Sachant aussi qu'à tout moment, ils peuvent faire la demande de retirer lesdits clichés.
De même pour les véhicules, "flouter" la plaque d'immatriculation et tout détail évident qui permettrait de reconnaitre le véhicule.


En fait, j'ai appris plus tard, du bout des lèvres d'un représentant de l'ordre, que la personne qui a appelé la patrouille fait partie de la DCRI (il me semble bien qu'il a dit ces initiales).
Je remercie encore les membres de cette patrouille de police pour leur gentillesse, délicatesse et grande écoute.
Merci de m'avoir considéré comme un moins que rien.
Je leur ai écrit une ode à leur courage et leur grande humanité

 

  Tu peux les appeler comme tu veux mon ami Jean-Claude mais   malheureusement cela existe encore Direction Centrale du Renseignement   Intérieur (DCRI), le nom a changé depuis 2008 cela fait partit   intégrante de la DST, maintenant.
 
  http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/la_police_nationale/organisation/dcri
 
 
 

C'est bien la DCRI (ex-RG). (j'avais raison!)

Bienvenu au club des fichés Lanfeust, +1 avec moi ça fait +2... 

D'ailleurs pour info, en analysant les entrées-sorties sur mon site, tu as un serveur du ministère qui est venu de ton site vers le mien, 2 jours après les faits, en suivant mon commentaire sur ton site.

Tu continue ton action en justice?

Elle risque fort d'être classé sans suite car cela rentre dans les compétences officielles de la DCRI...

a+

PS: tiens moi au courant par mail comme d'habitude

[Lanfeust]

J'ai contacté plusieurs personnes qui m'ont clairement indiquées que ma démarche était vaine puisqu'il n'y avait pas eu d'agression physique.

Donc j'ai juste fais un courrier au Maire de Pau pour lui signaler cette situation.
Bien sur, aucun retour


Pour les "officiels", cela semble être une banalité que de se faire traiter de la sorte.
Pas pour moi....

[feyb64]

La prochaine fois, prend donc une photo du type qui te prend en photo puisque après tout il a pris photos de toi